Constructeur de Maisons Individuelles
Le CCMI est un contrat très avantageux car il vous protège et encadre la construction de votre maison de façon stricte. Il s’agit du contrat le plus signé entre les constructeurs et les acquéreurs pour bâtir une maison.
En signant un contrat CMI, vous avez l’assurance que :
Le prix affiché dans le contrat est définitif, ce qui vous permet d’éviter toutes les mauvaises surprises.
Vous payez votre maison en fonction de l’avancée des travaux. Le contrat de construction de maison individuelle vous assure un versement progressif des fonds tout au long de la construction.
En cas de retard, le constructeur vous doit des pénalités. Lorsque la date de livraison initialement prévue est dépassée, vous pouvez faire la demande de pénalités de retard par écrit au constructeur.
Garantie décennale
Elle vous préserve pendant 10 ans de tous les dommages pouvant porter atteinte à la solidité de la structure de votre maison et qui la rendrait impropre à sa destination à votre égard, mais aussi à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
Assurance dommage-ouvrage
Elle est une assurance obligatoire pour les constructions neuves. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice.
Garantie de livraison
Elle est souscrite par le constructeur et vous assure la livraison de votre maison selon les termes définis par le contrat et à la date dite. Elle vous couvre contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant la bonne réalisation de votre projet conformément aux délais et prix indiqués.
Garantie du parfait achèvement
Elle couvre la résolution de tous les désordres que vous signalez par notification écrite postérieurement à la réception de votre maison, et ce pendant une durée de 1 an.
Garantie de bon fonctionnement
Elle vous assure le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de la construction installés par le constructeur, dans les deux ans qui suivent la livraison.
Garantie de remboursement
En cas de versement d’argent avant le début du chantier, un organisme indépendant assure le remboursement des sommes engagées, si les conditions suspensives n’étaient pas levées.
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