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Avis professionnel sur la retraite et les lois en vigueur, GER Constructeur GER Constructeur

Franck GERARD
Ericlor Patrimoine

La Loi Scellier permet d'obtenir un avantage fiscal exceptionnel
Depuis le 1er janvier 2009, une nouvelle loi concernant les logements neufs ou anciens réhabilités destinés à la location permet aux investisseurs de réduire fortement leur impôt sur le revenu.

Contrairement aux lois Robien/Borloo dont le processus repose sur un amortissement déductible des revenus fonciers puis, en cas de déficit, du revenu global dans la limite de 10.700 ¤, la loi Scellier est dotée d'un mécanisme simple qui procure une réduction d'impôt directe.

Le montant de l'économie peut aller jusqu'à 37% de l'investissement avec un plafond de300.000 ¤ soit une réduction d'impôt possible de 111.000 ¤.

Les conditions pour bénéficier de cette opportunité fiscale :
• Engagement de détention et de location du logement pour une durée minimale de 9ans (15 ans pour atteindre la réduction maximale de 37%).
• Location nue à titre de résidence principale.
• Plafonnement des loyers en fonction de la zone d'acquisition.

Logement préféré des Français, la maison individuelle construite en zone urbaine associée àl'option fiscale Scellier apportent à l'investisseur une rentabilité ultraperformante et unproduit immobilier à forte valeur ajoutée.

• 11.03.2009 : Investir dans une maison individuelle avec la loi Scellier

La loi Scellier, accessible aux investisseurs depuis le 1er janvier 2009, est un nouveau dispositif de défiscalisation qui révolutionne l'investissement locatif.

Les principes de la Loi Scellier

La loi Scellier concerne tous les contribuables domiciliés en France faisant l'acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, destiné à la location,
     • dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique répondent aux normes fixées par la RT 2005.
     • qui ne se situe pas en zone C des dispositifs Robien Borloo (c'est-à-dire les communes de moins de 50.000 habitants) dont le prix de revient n'excède pas 300 000 ¤.
     • qui pourra être loué à un ascendant ou descendant du propriétaire, à condition qu'il soit détaché du foyer fiscal de ce dernier.

L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble, et prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret.

Un seul logement en Loi Scellier par an est accordé à un même foyer fiscal.

Calcul de la réduction d'impôt

La réduction d'impôt sera de 25% pour les acquisitions faites en 2009 et 2010 et de 20% pour les acquisitions faites en 2011.
Elle sera calculée sur le prix de revient de l'appartement et répartie ainsi : un neuvième du montant total de la réduction d'impôt par année (2,77% par an pour 2009 et 2010).
Lorsque le logement reste loué à l'issue de la période d'engagement de location, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt supplémentaire : 2% du prix de revient du bien par an par période de 3 ans renouvelable une fois, soit au total une réduction de 37% du prix de revient de l'investissement sur 15 ans !

Le plafond de loyer et ressources des locataires

Plafonds de loyers mensuels en euros/m2 :
Zone A : 21.65
Zone B1 : 15.05
Zone B2 : 12.31

Plafonds de ressources des locataires en euros

 
 		 Zone A Zone B Zone C
Personne seule 43 753 32 499 29 791
Couple 65 389 47 725 43 749
Personne seule ou couple
+ 1 enfant à charge		 78 702 57 135 52 374
Personne seule ou couple
+ 2 enfants à charge		 94 153 69 146 63 384
Personne seule ou couple
+ 3 enfants à charge		 11 459 84 156 74 394
Personne seule ou couple
+ 4 enfants à charge		 125 421 91 544 83 916
Majoration pour personne à charge complémentaire 13 979 10 398 9 531


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