LES AIDES FINANCIÈRES À LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON

Le PASS FONCIER

Dans un contexte où le foncier est devenu rare et cher, le PASS-FONCIER est un mécanisme financier qui permet de différer l'achat du terrain pendant la durée de remboursement de la maison, dans la limite d'une durée maximale de 25 ans, tout en sécurisant l'opération en cas de difficultés. Ce fractionnement du prix d'acquisition offre à certains méénages la possibilité d'acquérir leur première résidence principale alors qu'ils en sont actuellement empêchés en raison notamment des prix trop élevés de l'immobilier.

• Le principe du PASS-FONCIER : Acquérir le bâti avant le foncier

Le PASS-FONCIER permet aux ménages qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale de payer en deux temps :
- d'abord la construction de la maison
- ensuite le terrain, lorsque le prêt construction est remboursé.

Le PASS-FONCIER diffère l'acquisition du foncier pendant toute la période de remboursement des prêts qu'ils auront souscrits pour la construction de leur logement. Ce différé va de 18 à 25 ans. Il est en revanche possible pour l'accédant de racheter le terrain à n'importe quel moment, sans formalité particulière.

• Qui peut bénéficier du PASS-FONCIER ?

Le PASS-FONCIER est ouvert à tous les ménages qui répondent aux trois conditions suivantes :
- être primo-accédant de sa résidence principale (est considéré primo-accédant tout ménage qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années).
- respecter les conditions de ressources du PSLA (prêt social de location-accession).

Plafonds de ressources du PSLA applicables à partir du 1er avril 2007.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B et C
1	27 638€	23 688€
2	35 525€	31 588€
3	40 488€	36 538€
4	44 425€	40 488€
5 et plus	48 363€	44 425€

Zone A : Grande agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français
Zone B : Ile-de-France hors Zone A, agglomérations de + 50 000 habitants, quelques secteurs littoraux ou frontaliers
Zone C : le reste du territoire

- et bénéficier d'une aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités locales (au minimum le montant plancher prévu pour le PTZ majoré), sous la forme d'une subvention ou d'une bonification de prêt.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B et C
3 et moins	4000€	3000€
5 et plus	5000€	4000€

• Quel est le montant du PASS-FONCIER ?

Par logement, le montant du PASS-FONCIER ne pourra excéder les plafonds suivants :

Zone A	Zone B	Zone C
50 000€	40 000€	30 000€

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Le PAS (Prêt à l'Accession Sociale)

Le Prêt à l'Accession Sociale vous permet de financer jusqu'à 100 % de votre projet immobilier, qu'il s'agisse de l'achat d'un logement neuf ou ancien ou de la construction d'une maison individuelle, pourvu que l'investissement concerne une résidence principale. Le PAS bénéficie de frais allégés, de taux et de conditions encadrés et sécurisés.
BON À SAVOIR :
Sous conditions de ressources, le PAS ouvre droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement).

• Conditions d'obtention : un prêt facile à obtenir

Le PAS vous concerne si :
• Vous achetez votre résidence principale.
• Vous achetez un logement existant, sans conditions d'âge, et respectant les normes minimales de surfaces(1) et d'habitabilité (2).
• Vous faites construire une maison individuelle et achetez si besoin le terrain.
• Vous achetez un logement neuf.
• Vous effectuez des travaux d'amélioration, d'agrandissement ou de mise en état d'habitabilité.

(1) Le logement doit avoir une surface d'au moins 14 m2 et inclure outre une pièce principale de 7 m2 minimum, une pièce de service (salle d'eau ou wc).
(2) Les logements de moins de 20 ans sont «réputés» aux normes minimales d'habitabilité. Pour les autres logements, un état des lieux réalisé par un professionnel, devra confirmer le respect de ces normes. S'il s'avère que votre futur logement, suite à cet état des lieux, n'est pas conforme, alors les travaux de mise aux normes deviendront obligatoires pour bénéficier de ce prêt.

Ressources :
Pour bénéficier d'un PAS, les revenus de l'ensemble des personnes devant occuper le logement ne doivent pas dépasser un montant plafond en fonction du lieu de votre opération, de votre situation de famille et de la date d'émission de votre offre de prêt. Le revenu pris en considération est le "revenu fiscal de référence" qui figure sur votre avis d'imposition. L'année fiscale retenue dépend de la date d'émission de l'offre de prêt (voir tableau ci-dessous) :

	Date de l'émission de l'offre de prêts
	Jusqu'au 31 mai 2008	A partir du 1er juin 2008
Revenu fiscal de référence à prendre en compte*	2006	2007

* Si vous ne disposez pas de l'avis d'imposition 2007 lors de votre demande, présentez les justificatifs de vos revenus (copie de votre déclaration de revenus notamment) avant de le fournir dès réception et impérativement au plus tard le 31 décembre 2008.

• Plafond de ressources annuelles pour l'obtention d'un PAS

Valeurs en euros applicables à compter du 1er novembre 2008 :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A	Zone B et C
1	31 250€	23 688€
2	43 750€	31 588€
3	50 000€	36 538€
4	56 875€	40 488€
5 et plus	64 875€	44 425€

* Arrêté du 10 août 2006

Zone A : Grande agglomération parisienne, Côte d'Azur, Genevois français
Zone B : Ile-de-France hors Zone A, agglomérations de + 50 000 habitants, quelques secteurs littoraux ou frontaliers
Zone C : le reste du territoire

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur devra rembourser à l'acheteur les sommes déjà versées (article L312-5 du Code de la Consommation).

• Les formules P.A.S du Crédit Foncier

Le Crédit Foncier vous propose plusieurs formules de PAS sur des durées pouvant aller de 6 à 30 ans (29 ans pour certaines formules), afin de gérer ce prêt au mieux, selon votre capacité de remboursement et selon vos souhaits.
Grâce à nos solutions de lissage , nous établissons votre plan de financement personnalisé pour vous permettre de financer le projet le plus ambitieux avec le remboursement le plus juste. Nous fixons ensemble une mensualité globale qui intègre tous les prêts finançant votre projet (Nouveau Prêt à 0 %, prêt employeur, prêt Epargne Logement, ...) et bien sûr votre prêt principal PAS du Crédit Foncier.
Vos mensualités ne sont pas figées. Si vous le désirez, elles peuvent suivre l'évolution de votre situation financière. , Vous pourrez gratuitement en demander la modification - c'est le service "Modulation", possible après un an de remboursement de capital.

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur devra rembourser à l'acheteur les sommes déjà versées (article L312-5 du Code de la Consommation).